Communiqué du Maire de Najac

Ce matin, dimanche 29 avril, certains habitants du village ont été destinataires du communiqué du Maire de Najac, reproduit ci-dessous avec les courriers l’accompagnant.

COMMUNIQUE DU MAIRE DE NAJAC

Suite aux divers articles parus dans la presse au sujet des travaux du Cœur de Village et du réaménagement de l’Office de Tourisme qui sont suspendus, je souhaite apporter les éclaircissements suivants: la décision que j’ai dû prendre de suspendre les travaux ne me réjouît en aucune manière tant je suis conscient des nombreuses difficultés qu’elle engendre pour l’ensemble des acteurs locaux: gêne importante pour la population, aspect désolé et triste du village et mauvaise image pour les touristes, manque à gagner pour les commerçants, sans parler de la difficulté financière dans laquelle risquent de se retrouver les entreprises qui travaillent sur ces chantiers. Mais cette décision est la conséquence directe du refus de 9 élus de ne pas voter les résultats du compte administratif 2011 et le budget 2012, alors qu’ils avaient voté aupréalable toutes les délibérations concernant ces travaux dont l’incidence financière se retrouve dans les budgets et les comptes administratifs. Ces 9 élus indiquent dans un communiqué publié le 25 avril 2012 qu’ils ont été reçus par la SousPréfète qui leur a confirmé que c’était bien la procédure légale qui s’appliquait en ce cas, et que rien ne s’oppose donc à une reprise immédiate des travaux à Najac.

Si cela est vrai, je demande à ces 9 élus de me fournir au plus vite la confirmation écrite de cette affirmation. Cela me permettra de faire reprendre sans délai les travaux et de payer les factures en instance. Et j’en serai extrêmement soulagé et heureux.

Mais, pour ma part, je n’ai reçu aucune information en ce sens par la SousPréfète. Etrange,non! Les seules informations en ma possession proviennent :

• des courriers de la Préfecture de Rodez (niveau supérieur) auprès de laquelle les comptes administratifs 2011 et les budgets 2012 de notre commune ont été déposés, et qui a saisi la Chambre Régionale des Comptes, après examen de ces documents,
• du Comptable du Trésor de Najac, chargé du règlement des dépenses communales, que j’ai sollicité par courrier du 13 avril 2012.

Je porte à la connaissance de tous ces deux courriers qui montrent avec précision que dès la saisine par le Préfet de la Chambre Régionale des Comptes, les pouvoirs budgétaires du conseil municipal sont suspendus et que tous les travaux qui ont été engagés et devaient être réglés dans le cadre des restes à réaliser jusqu’à la reprise des résultats et au vote du budget primitif ne pourront pas être payés du fait de l’absence d’adoption du budget primitif.

J’ajoute que le délai dans lequel la Chambre Régionale des Comptes doit faire une proposition au Préfet est d’un mois à compter de sa saisine et que le préfet a alors 20 jours pour rendre le budget exécutoire. Tout ceci nous amène à la fin du mois de juin et confirme s’il en était besoin les conséquences dramatiques de l’incohérence et plus grave encore de l’irresponsabilité de ces neuf élus.

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Courrier de Madame le Préfet de l’Aveyron

Rodez, le 16 avril 2012

Le Préfet de l’Aveyron

à

Monsieur le Maire de Najac

OBJET: Saisine de la chambre régionale des comptes Budget primitif 2012

REF: Article Ll612·2 du code général des collectivités territoriales

Vous avez déposé auprès de mes services les budgets 2012 de votre commune. Je vous informe que conformément aux dispositions de l’articleL1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), j’ai adressé au Président de la chambre régionale des comptes, le budget principal 2012 de votre commune rejeté à la majorité des voix par votre conseil municipal. Bien que les budgets annexes à ce budget principal aient été approuvés, je les ai transmis au même titre, en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat Préfet de la Haute-Corse, commune de Saint Florent (requête168726 du 25 février 1998). J’appelle votre attention sur les dispositions de l’articleL1612-2 du CGCT qui indique qu’à compter «de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu’au règlement du budget par le représentant de l’Etat, l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice en cours».

Cette suspension porte sur le budget principal et les budgets annexes. Par ailleurs, j’ai informé le Président de la chambre régionale des comptes de la non approbation du compte administratif 2011. Les délais d’approbation n’étant pas clos, je n’ai pas pour le moment saisi la chambre régionale des comptes de ce document. Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cécile POZZO DI BORGO

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Courrier du comptable du Trésor de Najac

Monsieur le Maire,

J’ai bien reçu votre courrier du 13 Avril 2012 me demandant des précisions sur les conséquences de la décision du Conseil Municipal de ne pas adopter le Budget Primitif de la Commune de Najac pour l’exercice 2012.

Vous me sollicitez pour connaître la marche à suivre concernant le fonctionnement de la Commune sur cinq points:

«Dans quelle mesure les dépenses de fonctionnement et les dépenses afférentes au règlement de la dette peuvent elles être engagées, liquidées et mandatées?»

Réponse: Le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent. Concernant le remboursement de la dette, le remboursement du capital étant une dépense d’investissement, ces dépenses ne pourront faire l’objet d’un mandatement.

«Les dépenses d’investissement nouvelles qui avaient été votées par le conseil municipal avant le vote du budget 2012 et qui avaient été inscrites au budget 2012 peuvent elles être engagées, liquidées et mandatées?»

Réponse: Aucune dépense nouvelle d’investissement ne pourra être engagée, liquidée et mandatée.

«Les résultats du compte administratif 2011 n’ayant pas été votés, les restes à réaliser des dépenses d’investissement qui portent sur les dépenses engagées en 2011 mais non encore réalisées au 1er janvier 2012, peuvent-ils être mandatés après le refus du vote du budget 2012? Ces restes à réaliser s’élèvent à la somme de 683 151.00 euros et correspondent à des travaux qui sont à l’heure actuelle en cours d’exécution.»

Réponse: Les seules dépenses d’investissement qui peuvent être liquidées et mandatées sont les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation d’engagement sur des exercices antérieurs dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation d’engagement. Les restes à réaliser ne répondent pas à ces critères, donc tous les travaux qui devaient être réglés dans le cadre des restes à réaliser jusqu’à la reprise des résultats et au vote du budget primitif ne pourront pas être payés du fait de l’absence d’adoption du budget primitif.

«Le conseil municipal peut-il adopter une délibération ayant une incidence sur le budget en cours? Peut-il entre autres décider d’accorder et de verser des subventions aux associations locales?»

Réponse: Dès la saisine par le Préfet, de la Chambre Régionale des Comptes, les pouvoirs budgétaires de l’Assemblée Délibérante sont suspendus. Or, même si les dépenses de fonctionnement peuvent être engagées, liquidées et mandatées, le versement des subventions aux associations locales ne pourra pas être effectué. En effet ces dépenses sont soumises d’une part à l’inscription de crédits au budget et d’autre part à une liste nominative avec le montant de chaque subvention jointe au budget ou faisant l’objet d’une délibération séparée. Or le budget n’a pas été adopté et l’Assemblée Délibérante n’a plus le pouvoir de prendre une délibération attribuant les subventions puisque cette décision est un acte budgétaire.

«Enfin, fallait-il voter les comptes administratifs et les budgets annexes dans la mesure où le compte administratif et le budget principal n’ont pas été votés?»

Réponse: Concernant le vote des Comptes Administratifs des Budgets Annexes, aucun texte ne précise q’ils peuvent être votés en cas de non approbation du Compte Administratif du Budget Principal. Par contre, concernant les budgets primitifs des budgets annexes, dès la saisine par le Préfet de la Chambre Régionale des Comptes, les pouvoirs budgétaires de l’Assemblée Délibérante sont suspendus jusqu’au terme de la procédure et tous les actes budgétaires pris avant la date d’adoption du budget n’ont plus aucune valeur juridique, et cette suspension porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.

Je voudrais également vous apporter deux précisions concernant d’une part le Compte Administratif et d’autre part le budget Primitif:

Le Compte Administratif doit être approuvé au plus tard le 30 Juin de l’exercice suivant l’année auquel il se rapporte. Donc, actuellement la saisine de la Chambre Régionale des Comptes ne concerne que le Budget Primitif 2012 mais pas le Compte Administratif 2011. Toutefois, même si le Maire peut représenter le Compte Administratif devant l’Assemblée Délibérante avant le 3 Juin 2012, il ne peut pas le faire actuellement puisque tous les pouvoirs budgétaires de l’Assemblée Délibérante sont suspendus.

Concernant le Budget Primitif, avant la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, le Maire peut présenter un nouveau budget devant l’Assemblée Délibérante mais il doit le faire sous deux conditions:

• que le budget présenté soit différent du budget refusé
• que ce budget soit présenté avant la date limite du vote des budgets, soit pour 2012 le 15 Avril.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma considération distinguée;

Le Comptable du Trésor,

Jean-Marie GAYRAUD,

Inspecteur des Finances Publiques